Conditions générales de vente

Le Professionnel s’engage envers le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les
moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les modalités
suivantes :
« Article L111-1 du Code de la Consommation » Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le
service;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant
qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne
sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non
fourni sur un support matériel.
Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
Article L111-2 du Code de la Consommation
Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y
a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière
lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux
autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en
Conseil d’État.
Article L111-3 du Code de la Consommation
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d’information des
consommateurs propres à certaines activités.
Les dispositions de l’article L. 111-2 ne s’appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire
et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle
supplémentaires mentionnés à l’article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par
les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l’article L. 214-1 du même code, par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnées à l’article L. 942-1 du même code.
Article L111-7 du Code de la Consommation
I.- Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière
rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en
ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un
contenu, d’un bien ou d’un service.
II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et
de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le
classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en
relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d’application du présent article en tenant
compte de la nature de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations
permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations
communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de
la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en
relation avec des consommateurs, l’opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer
aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ».
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par courrier avec accusé de réception, de l’existence des vices ou
défauts de conformité et adresser par le même moyen, ses réclamations au Professionnel. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou fera
rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la
constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Professionnel est
limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.